Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2013
Adrien Bascoulergue : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02334513
Soumis le : samedi 26 octobre 2019-17:53:23
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02334513 , version 1
Citer
Adrien Bascoulergue. Refus d’indemniser une victime au titre de la tierce personne en l’absence de déficit fonctionnel permanent. Gazette du Palais, 2013. ⟨hal-02334513⟩
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