1DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02334513
Contributeur : Adrien Bascoulergue
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Soumis le : samedi 26 octobre 2019 - 17:53:23
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 01:57:04
Adrien Bascoulergue. Refus d’indemniser une victime au titre de la tierce personne en l’absence de déficit fonctionnel permanent. Gazette du Palais, Lextenso, 2013. ⟨hal-02334513⟩
