« Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme implicites : des certitudes, enfin !" : note sur CE 23 octobre 2013

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Contributeur : Cheikh Ousmane Faye <>
Soumis le : jeudi 25 avril 2019 - 09:59:01
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Pascal Planchet. « Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme implicites : des certitudes, enfin !" : note sur CE 23 octobre 2013. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014. ⟨hal-02109758⟩

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