Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
Cheikh Ousmane FAYE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02109758
Soumis le : jeudi 25 avril 2019-09:59:01
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02109758 , version 1
Citer
Pascal Planchet. « Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme implicites : des certitudes, enfin !". Actualité juridique Droit administratif, 2014. ⟨hal-02109758⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements