« Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme implicites : des certitudes, enfin !" - Université Lumière Lyon 2
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

« Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme implicites : des certitudes, enfin !"

Pascal Planchet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136908

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02109758 , version 1 (25-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02109758 , version 1

Citer

Pascal Planchet. « Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme implicites : des certitudes, enfin !". Actualité juridique Droit administratif, 2014. ⟨hal-02109758⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More