« Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme implicites : des certitudes, enfin !" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Actualité juridique. Droit administratif Année : 2014

« Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme implicites : des certitudes, enfin !"

Pascal Planchet
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Droits Contrats Territoires

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Pascal Planchet. « Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme implicites : des certitudes, enfin !" : note sur CE 23 octobre 2013. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014. ⟨hal-02109758⟩

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