 |
Article dans une revue
La possibilité de cumuler la qualité de victime par ricochet et de victime principale (note sous Civ. 2e, 23 mars 2017, n°16-13.350)
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01997750
Contributeur : Hélène Lannier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 11:22:50
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 02:00:42
Contributeur : Hélène Lannier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 11:22:50
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 02:00:42