Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Decentralization and Human Rights: the example of anti-pesticide decrees.

Décentralisation et Droits humains : l'exemple des arrêtés anti-pesticides

Résumé

Many mayors in France have tried to limit the use of pesticides in their municipalities. But the prefect, representing the State, has systematically referred these municipal decrees to the administrative judge for incompetence, since only the minister can act in this matter, and despite the urgency claimed by these mayors in the face of the biological analyses of their constituents. The administrative judge has often ruled in favor of the prefect, but according to a case law under construction allowing us to consider a certain legitimacy of mayors to act.
De nombreux maires en France ont essayé de limiter l'usage des pesticides dans leur communes. Mais le préfet, représentant de l'Etat, a systématiquement déféré devant le juge administratif ces arrêtés municipaux pour incompétence, seul le ministre pouvant agir en la matière, et malgré l'urgence revendiquée par ces maires devant les analyses biologiques de leurs administrés. Le juge administratif a souvent donné raison au préfet, mais selon une jurisprudence en construction permettant d'envisager une certain légitimité des maires à agir.

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Dates et versions

hal-04842658 , version 1 (20-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04842658 , version 1

Citer

Christophe Chabrot. Décentralisation et Droits humains : l'exemple des arrêtés anti-pesticides. J. Boudon et H. Yamamoto. L’irréductible originalité des systèmes constitutionnels à la lumière des expériences françaises et japonaises, 49, Société de Législation Comparée, pp.177-190, 2021, coll. Colloques, 978-2-36517-116-8. ⟨hal-04842658⟩
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