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Lexbase Avocats
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 21 août 2024-17:16:28
Dernière modification le : mercredi 3 septembre 2025-10:35:36
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- HAL Id : hal-04674845 , version 1
Citer
Marie Dochy. Communication électronique obligatoire : condamnation de la France pour formalisme excessif. Lexbase Avocats, 2022, 327. ⟨hal-04674845⟩
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