Communication électronique obligatoire : condamnation de la France pour formalisme excessif - Université Lumière Lyon 2
Article Dans Une Revue Lexbase Avocats Année : 2022

Communication électronique obligatoire : condamnation de la France pour formalisme excessif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04674845 , version 1 (21-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04674845 , version 1

Citer

Marie Dochy. Communication électronique obligatoire : condamnation de la France pour formalisme excessif. Lexbase Avocats, 2022, 327. ⟨hal-04674845⟩
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