L'exclusion statutaire des associés d'une sas : beaucoup de bruit pour rien ? - Université Lumière Lyon 2 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2020

L'exclusion statutaire des associés d'une sas : beaucoup de bruit pour rien ?

Francois Barriere

Résumé

Le code de commerce prévoit dorénavant que les clauses d'exclusion d'une sas peuvent être adoptées ou modifiées par une décision collective des associés, dans les conditions et formes prévus par les statuts, et non plus à l'unanimité. cette disposition suscite des interrogations par rapport à certains principes, tels la prohibition de l'augmentation des engagements des associés ou encore le respect du droit de propriété. Elle interroge également quant à son éventuelle utilité, car de nature à mettre à mal les prévisions de l'investisseur minoritaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03970194 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03970194 , version 1

Citer

Francois Barriere. L'exclusion statutaire des associés d'une sas : beaucoup de bruit pour rien ?. Revue Lamy Droit des affaires, 2020, 159, pp.45-48. ⟨hal-03970194⟩
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