Prévue par la loi (obs. sous CEDH, Kruslin c/ France, no 11801/85, 24 avril 1990) - Université Lumière Lyon 2 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Prévue par la loi (obs. sous CEDH, Kruslin c/ France, no 11801/85, 24 avril 1990)

Aurélia Schahmaneche

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03969400 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03969400 , version 1

Citer

Aurélia Schahmaneche. Prévue par la loi (obs. sous CEDH, Kruslin c/ France, no 11801/85, 24 avril 1990). Frédéric Sudre. Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, 10e édition, PUF, 2022, 978-2-13-083027-6. ⟨hal-03969400⟩
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