Prévue par la loi (obs. sous CEDH, Kruslin c/ France, no 11801/85, 24 avril 1990) - Université Lumière Lyon 2
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Prévue par la loi (obs. sous CEDH, Kruslin c/ France, no 11801/85, 24 avril 1990)

Aurélia Schahmaneche
Droits Contrats Territoires
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Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 2 février 2023-11:41:27

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07

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  • HAL Id : hal-03969400 , version 1

Citer

Aurélia Schahmaneche. Prévue par la loi (obs. sous CEDH, Kruslin c/ France, no 11801/85, 24 avril 1990). Frédéric Sudre. Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, 10e édition, PUF, 2022, 978-2-13-083027-6. ⟨hal-03969400⟩

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