1DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02334516
Contributeur : Adrien Bascoulergue
<>
Soumis le : samedi 26 octobre 2019 - 17:56:29
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 01:57:04
Adrien Bascoulergue. La prestation de compensation du handicap est une prestation à caractère indemnitaire. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013. ⟨hal-02334516⟩
