La prestation de compensation du handicap est une prestation à caractère indemnitaire

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Contributeur : Adrien Bascoulergue <>
Soumis le : samedi 26 octobre 2019 - 17:56:29
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 01:57:04

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Adrien Bascoulergue. La prestation de compensation du handicap est une prestation à caractère indemnitaire. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013. ⟨hal-02334516⟩

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