La prestation de compensation du handicap est une prestation à caractère indemnitaire - Université Lumière Lyon 2 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

La prestation de compensation du handicap est une prestation à caractère indemnitaire

Adrien Bascoulergue

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02334516 , version 1 (26-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02334516 , version 1

Citer

Adrien Bascoulergue. La prestation de compensation du handicap est une prestation à caractère indemnitaire. La Semaine juridique. Édition générale, 2013. ⟨hal-02334516⟩
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More