1DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
Adrien Bascoulergue. La prestation de compensation du handicap est une prestation à caractère indemnitaire. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013. ⟨hal-02334516⟩