Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02334506
Contributeur : Adrien Bascoulergue <>
Soumis le : samedi 26 octobre 2019 - 17:46:39
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 01:57:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02334506, version 1

Collections

Citation

Adrien Bascoulergue. Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013. ⟨hal-02334506⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

19