Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce

Adrien Bascoulergue

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Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce

Adrien Bascoulergue ¹

1 DCT - Droits Contrats Territoires

Type de document :

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Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Adrien Bascoulergue Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 26 octobre 2019 - 17:46:39
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19

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