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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2013

Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce

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Adrien Bascoulergue
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02334506 , version 1 (26-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02334506 , version 1

Citer

Adrien Bascoulergue. Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce. La Semaine juridique - édition générale , 2013. ⟨hal-02334506⟩
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