Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce

Adrien Bascoulergue

Article dans une revue

Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce

Adrien Bascoulergue ¹

1 DCT - Droits Contrats Territoires

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Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Adrien Bascoulergue <>
Soumis le : samedi 26 octobre 2019 - 17:46:39
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 01:57:03

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