Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce

Adrien Bascoulergue

Article dans une revue

Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce

Adrien Bascoulergue ¹

1 DCT - Droits Contrats Territoires

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02334506
Contributeur : Adrien Bascoulergue <>
Soumis le : samedi 26 octobre 2019 - 17:46:39
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 01:57:03

Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

43

Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques

43