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Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce

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Contributeur : Adrien Bascoulergue Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 26 octobre 2019 - 17:46:39
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19

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  • HAL Id : hal-02334506, version 1

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Adrien Bascoulergue. Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013. ⟨hal-02334506⟩

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