1DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
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Contributeur : Adrien Bascoulergue
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Soumis le : samedi 26 octobre 2019 - 17:46:39
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 01:57:03
Adrien Bascoulergue. Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013. ⟨hal-02334506⟩
