Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2013
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https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02334506
Soumis le : samedi 26 octobre 2019-17:46:39
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07
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- HAL Id : hal-02334506 , version 1
Citer
Adrien Bascoulergue. Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce. La Semaine juridique. Édition générale, 2013. ⟨hal-02334506⟩
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