Régime des autorisations d'urbanisme et l'ensemble des procédures patrimoniales

Pascal Planchet

Régime des autorisations d'urbanisme et l'ensemble des procédures patrimoniales

Pascal Planchet ¹

1 DCT - Droits Contrats Territoires

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02109865
Contributeur : Cheikh Ousmane Faye <>
Soumis le : jeudi 25 avril 2019 - 10:29:43
Dernière modification le : mercredi 20 novembre 2019 - 01:33:01

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