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Article Dans Une Revue Droit de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'habitat : textes, jurisprudence, doctrine et pratiques Année : 2017

Les incidences de la loi LCAP du 7 juillet 2016 sur les espaces protégés et l’urbanisme »

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Dates et versions

hal-02109718 , version 1 (25-04-2019)

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  • HAL Id : hal-02109718 , version 1

Citer

Pascal Planchet. Les incidences de la loi LCAP du 7 juillet 2016 sur les espaces protégés et l’urbanisme ». Droit de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'habitat : textes, jurisprudence, doctrine et pratiques, 2017, co-écrit avec A. de Lajartre, 53-64, pp.89-101. ⟨hal-02109718⟩
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