« La rénovation du cadre de la protection patrimoniale : une réforme sous le signe du compromis » - Université Lumière Lyon 2
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

« La rénovation du cadre de la protection patrimoniale : une réforme sous le signe du compromis »

Pascal Planchet
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Pascal Planchet. « La rénovation du cadre de la protection patrimoniale : une réforme sous le signe du compromis ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017. ⟨hal-02109702⟩

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