« La rénovation du cadre de la protection patrimoniale : une réforme sous le signe du compromis »

Pascal Planchet

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Pascal Planchet ¹

1 DCT - Droits Contrats Territoires

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02109702
Contributeur : Cheikh Ousmane Faye <>
Soumis le : jeudi 25 avril 2019 - 09:40:08
Dernière modification le : mercredi 4 décembre 2019 - 09:20:05

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