« La rénovation du cadre de la protection patrimoniale : une réforme sous le signe du compromis » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de Droit Immobilier Année : 2017

« La rénovation du cadre de la protection patrimoniale : une réforme sous le signe du compromis »

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Pascal Planchet
  • Fonction : Auteur
Droits Contrats Territoires

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Pascal Planchet. « La rénovation du cadre de la protection patrimoniale : une réforme sous le signe du compromis ». Revue de Droit Immobilier, 2017. ⟨hal-02109702⟩

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