« La rénovation du cadre de la protection patrimoniale : une réforme sous le signe du compromis »

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Contributeur : Cheikh Ousmane Faye <>
Soumis le : jeudi 25 avril 2019 - 09:40:08
Dernière modification le : mercredi 4 décembre 2019 - 09:20:05

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Pascal Planchet. « La rénovation du cadre de la protection patrimoniale : une réforme sous le signe du compromis ». Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017. ⟨hal-02109702⟩

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