L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre, note sous Civ. 2e, 27 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-20.127 - Université Lumière Lyon 2 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre, note sous Civ. 2e, 27 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-20.127

Cathie-Sophie Pinat
Droits Contrats Territoires

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Cathie-Sophie Pinat. L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre, note sous Civ. 2e, 27 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-20.127. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-02003171⟩

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