L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre, note sous Civ. 2e, 27 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-20.127

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Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 10:40:38
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019 - 15:11:21

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Cathie-Sophie Pinat. L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre, note sous Civ. 2e, 27 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-20.127. Dalloz actualité, Dalloz, 2018. ⟨hal-02003171⟩

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