L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre, note sous Civ. 2e, 27 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-20.127 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz actualité Année : 2018

L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre, note sous Civ. 2e, 27 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-20.127

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Cathie-Sophie Pinat
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Dates et versions

hal-02003171 , version 1 (01-02-2019)

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  • HAL Id : hal-02003171 , version 1

Citer

Cathie-Sophie Pinat. L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre, note sous Civ. 2e, 27 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-20.127. Dalloz actualité, 2018. ⟨hal-02003171⟩
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