L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre, note sous Civ. 2e, 27 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-20.127

Cathie-Sophie Pinat

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L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre, note sous Civ. 2e, 27 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-20.127

Cathie-Sophie Pinat ¹

1 DCT - Droits Contrats Territoires

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 10:40:38
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 12:19:18

L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre, note sous Civ. 2e, 27 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-20.127

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