Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2018
Hélène Lannier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02003140
Soumis le : vendredi 1 février 2019-10:30:51
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02003140 , version 1
Citer
Cathie-Sophie Pinat. Modalités de notification d’une décision en matière de fixation d’honoraires, note sous Civ. 2e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-14.171. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-02003140⟩
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