Modalités de notification d’une décision en matière de fixation d’honoraires, note sous Civ. 2e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-14.171

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Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 10:30:51
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Cathie-Sophie Pinat. Modalités de notification d’une décision en matière de fixation d’honoraires, note sous Civ. 2e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-14.171. Dalloz actualité, Dalloz, 2018. ⟨hal-02003140⟩

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