Modalités de notification d’une décision en matière de fixation d’honoraires, note sous Civ. 2e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-14.171 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz actualité Année : 2018

Modalités de notification d’une décision en matière de fixation d’honoraires, note sous Civ. 2e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-14.171

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Cathie-Sophie Pinat
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003140 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003140 , version 1

Citer

Cathie-Sophie Pinat. Modalités de notification d’une décision en matière de fixation d’honoraires, note sous Civ. 2e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-14.171. Dalloz actualité, 2018. ⟨hal-02003140⟩
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