Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2017
Hélène Lannier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01999566
Soumis le : mercredi 30 janvier 2019-10:52:35
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01999566 , version 1
Citer
Jeremy Heymann. La loi Sapin 2 et les immunités d’exécution. À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, pp.102. ⟨hal-01999566⟩
Collections
66
Consultations
0
Téléchargements