La loi Sapin 2 et les immunités d’exécution. À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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Soumis le : mercredi 30 janvier 2019 - 10:52:35
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Jeremy Heymann. La loi Sapin 2 et les immunités d’exécution. À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, pp.102. ⟨hal-01999566⟩

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