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Article dans une revue
La loi Sapin 2 et les immunités d’exécution. À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01999566
Contributeur : Hélène Lannier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 30 janvier 2019 - 10:52:35
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18
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