1DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
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Contributeur : Hélène Lannier
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Soumis le : mercredi 30 janvier 2019 - 10:52:35
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 10:39:23
Jeremy Heymann. La loi Sapin 2 et les immunités d’exécution. À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, pp.102. ⟨hal-01999566⟩
