La loi Sapin 2 et les immunités d’exécution. À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2017

La loi Sapin 2 et les immunités d’exécution. À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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Jeremy Heymann
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Dates et versions

hal-01999566 , version 1 (30-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01999566 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. La loi Sapin 2 et les immunités d’exécution. À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. La Semaine juridique - édition générale , 2017, pp.102. ⟨hal-01999566⟩
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