Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
Hélène Lannier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01999320
Soumis le : mercredi 30 janvier 2019-09:37:02
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01999320 , version 1
Citer
Valérie Goesel-Le Bihan. Contrôle du respect de l’article 53 de la Constitution - Le Conseil d’Etat définit les traités ou accords "qui engagent les finances de l’Etat" (Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n° 395313). Actualité juridique Droit administratif, 2017, pp.2204 à 2207. ⟨hal-01999320⟩
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