Contrôle du respect de l’article 53 de la Constitution - Le Conseil d’Etat définit les traités ou accords "qui engagent les finances de l’Etat" (Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n° 395313)
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Contributeur : Hélène Lannier
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Soumis le : mercredi 30 janvier 2019 - 09:37:02
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019 - 15:16:46
Valérie Goesel-Le Bihan. Contrôle du respect de l’article 53 de la Constitution - Le Conseil d’Etat définit les traités ou accords "qui engagent les finances de l’Etat" (Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n° 395313). L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.2204 à 2207. ⟨hal-01999320⟩
