Contrôle du respect de l’article 53 de la Constitution - Le Conseil d’Etat définit les traités ou accords "qui engagent les finances de l’Etat" (Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n° 395313)

Valérie Goesel-Le Bihan

Contrôle du respect de l’article 53 de la Constitution - Le Conseil d’Etat définit les traités ou accords "qui engagent les finances de l’Etat" (Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n° 395313)

Valérie Goesel-Le Bihan ¹

1 DCT - Droits Contrats Territoires

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mercredi 30 janvier 2019 - 09:37:02
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 10:39:00

Contrôle du respect de l’article 53 de la Constitution - Le Conseil d’Etat définit les traités ou accords "qui engagent les finances de l’Etat" (Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n° 395313)

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