Valérie Goesel-Le Bihan. Contrôle du respect de l’article 53 de la Constitution - Le Conseil d’Etat définit les traités ou accords "qui engagent les finances de l’Etat" (Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n° 395313).
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.2204 à 2207.
⟨hal-01999320⟩