Contrôle du respect de l’article 53 de la Constitution - Le Conseil d’Etat définit les traités ou accords "qui engagent les finances de l’Etat" (Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n° 395313) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Actualité juridique. Droit administratif Année : 2017

Contrôle du respect de l’article 53 de la Constitution - Le Conseil d’Etat définit les traités ou accords "qui engagent les finances de l’Etat" (Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n° 395313)

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Valérie Goesel-Le Bihan
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01999320 , version 1 (30-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01999320 , version 1

Citer

Valérie Goesel-Le Bihan. Contrôle du respect de l’article 53 de la Constitution - Le Conseil d’Etat définit les traités ou accords "qui engagent les finances de l’Etat" (Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n° 395313). L'Actualité juridique. Droit administratif, 2017, pp.2204 à 2207. ⟨hal-01999320⟩
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