Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
Hélène Lannier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01998124
Soumis le : mardi 29 janvier 2019-14:22:21
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01998124 , version 1
Citer
Valérie Goesel-Le Bihan. Le Conseil constitutionnel, l'erreur de droit et la substitution de motifs. Actualité juridique Droit administratif, 2016. ⟨hal-01998124⟩
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