Le Conseil constitutionnel, l'erreur de droit et la substitution de motifs

Valérie Goesel-Le Bihan

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Le Conseil constitutionnel, l'erreur de droit et la substitution de motifs

Valérie Goesel-Le Bihan ¹

1 DCT - Droits Contrats Territoires

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 14:22:21
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 10:37:44

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