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Article Dans Une Revue L'Actualité juridique. Droit administratif Année : 2016

Le Conseil constitutionnel, l'erreur de droit et la substitution de motifs

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Valérie Goesel-Le Bihan
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01998124 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01998124 , version 1

Citer

Valérie Goesel-Le Bihan. Le Conseil constitutionnel, l'erreur de droit et la substitution de motifs. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2016. ⟨hal-01998124⟩
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