1DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
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Contributeur : Hélène Lannier
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Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 14:22:21
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 10:37:44
Valérie Goesel-Le Bihan. Le Conseil constitutionnel, l'erreur de droit et la substitution de motifs. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016. ⟨hal-01998124⟩
