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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2015

Quand la dépénalisation du stationnement payant sur voirie porte une juridiction administrative sur les fonts baptismaux. Genèse de la commission du contentieux du stationnement payant

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Muriel Dreifuss
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769497
  • IdRef : 120742160
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01998075 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01998075 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. Quand la dépénalisation du stationnement payant sur voirie porte une juridiction administrative sur les fonts baptismaux. Genèse de la commission du contentieux du stationnement payant. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2015, n° 8, pp.2061 (et suiv.). ⟨hal-01998075⟩
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