Quand la dépénalisation du stationnement payant sur voirie porte une juridiction administrative sur les fonts baptismaux. Genèse de la commission du contentieux du stationnement payant

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Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 13:56:54
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Muriel Dreifuss. Quand la dépénalisation du stationnement payant sur voirie porte une juridiction administrative sur les fonts baptismaux. Genèse de la commission du contentieux du stationnement payant. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2015, n° 8, pp.2061 (et suiv.). ⟨hal-01998075⟩

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