Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2015
Hélène Lannier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01998075
Soumis le : mardi 29 janvier 2019-13:56:54
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01998075 , version 1
Citer
Muriel Dreifuss. Quand la dépénalisation du stationnement payant sur voirie porte une juridiction administrative sur les fonts baptismaux. Genèse de la commission du contentieux du stationnement payant. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015, n° 8, pp.2061 (et suiv.). ⟨hal-01998075⟩
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