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Article dans une revue
Quand la dépénalisation du stationnement payant sur voirie porte une juridiction administrative sur les fonts baptismaux. Genèse de la commission du contentieux du stationnement payant
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01998075
Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 13:56:54
Dernière modification le : mercredi 20 novembre 2019 - 01:32:20
Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 13:56:54
Dernière modification le : mercredi 20 novembre 2019 - 01:32:20