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Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet (obs. sous Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.153)

Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01997738
Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 11:19:39
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 02:00:44

Identifiants

  • HAL Id : hal-01997738, version 1

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Citation

Adrien Bascoulergue. Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet (obs. sous Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.153). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017. ⟨hal-01997738⟩

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