Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet (obs. sous Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.153) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2017

Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet (obs. sous Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.153)

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Adrien Bascoulergue
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Dates et versions

hal-01997738 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01997738 , version 1

Citer

Adrien Bascoulergue. Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet (obs. sous Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.153). La Semaine juridique - édition générale , 2017. ⟨hal-01997738⟩
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