1DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
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Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 11:19:39 Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 02:00:44
Adrien Bascoulergue. Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet (obs. sous Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.153). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017. ⟨hal-01997738⟩