Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet (obs. sous Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.153)

Adrien Bascoulergue

Article dans une revue

Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet (obs. sous Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.153)

Adrien Bascoulergue ¹

1 DCT - Droits Contrats Territoires

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01997738
Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 11:19:39
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 02:00:44

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