Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet (obs. sous Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.153)

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Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 11:19:39
Dernière modification le : vendredi 24 mai 2019 - 14:14:03

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Adrien Bascoulergue. Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet (obs. sous Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.153). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017. ⟨hal-01997738⟩

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