Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2017
Hélène Lannier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01997738
Soumis le : mardi 29 janvier 2019-11:19:39
Dernière modification le : lundi 16 janvier 2023-14:09:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01997738 , version 1
Citer
Adrien Bascoulergue. Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet (obs. sous Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.153). La Semaine juridique - édition générale , 2017. ⟨hal-01997738⟩
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