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Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet (obs. sous Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.153)
Adrien Bascoulergue 1
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Auteur IdHAL : adrien-bascoulergue ORCID : https://orcid.org/0000-0002-4501-1665
1
DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
- UL2 - Université Lumière - Lyon 2 (86, rue Pasteur - 69007 Lyon - France)
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01997738
Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 11:19:39
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 02:00:44
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Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 02:00:44
Identifiants
- HAL Id : hal-01997738, version 1
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Citation
Adrien Bascoulergue. Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet (obs. sous Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.153). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017. ⟨hal-01997738⟩
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