Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2017
Hélène Lannier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01997738
Soumis le : mardi 29 janvier 2019-11:19:39
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01997738 , version 1
Citer
Adrien Bascoulergue. Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet (obs. sous Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.153). La Semaine juridique. Édition générale, 2017. ⟨hal-01997738⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements