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La sanction pénale de la fraude fiscale appliquée au trust qui n'en a que le nom

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03184268
Contributeur : Projet Droit2HAL Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 29 mars 2021 - 12:34:52
Dernière modification le : dimanche 5 décembre 2021 - 12:08:02

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  • HAL Id : halshs-03184268, version 1

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François Barrière. La sanction pénale de la fraude fiscale appliquée au trust qui n'en a que le nom. Recueil Dalloz, Dalloz, 2021, pp.676. ⟨halshs-03184268⟩

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