Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2002

La revendication de choses fongibles auprès d’un dépositaire soumis à une procédure collective

Francois Barriere

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05395711 , version 1 (03-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05395711 , version 1

Citer

Francois Barriere. La revendication de choses fongibles auprès d’un dépositaire soumis à une procédure collective. 2002. ⟨hal-05395711⟩
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