Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2025

La signification effectuée par le clerc significateur non assermenté, enjeux et perspectives

Sylvie S. Bernigaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 760917
  • IdRef : 166741140
Transversales - Unité de recherche en droit

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 10 janvier 2025-15:04:11

Dernière modification le : samedi 11 janvier 2025-03:34:13

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Dates et versions

hal-04879707 , version 1 (10-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04879707 , version 1

Citer

Sylvie S. Bernigaud. La signification effectuée par le clerc significateur non assermenté, enjeux et perspectives. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, A paraître. ⟨hal-04879707⟩

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