Fin du contrat de commission et opérations douanières - Université Lumière Lyon 2
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2024

Fin du contrat de commission et opérations douanières

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04828668 , version 1 (10-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04828668 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. Fin du contrat de commission et opérations douanières. Le Droit Maritime Français, 2024, Droit, n° 874, p. 1023. ⟨hal-04828668⟩
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