Responsabilité personnelle du commissionnaire et absence de faute inexcusable - Université Lumière Lyon 2
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2023

Responsabilité personnelle du commissionnaire et absence de faute inexcusable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04763039 , version 1 (01-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04763039 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. Responsabilité personnelle du commissionnaire et absence de faute inexcusable. Le Droit Maritime Français, 2023, n° 858, p.504. ⟨hal-04763039⟩
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