Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente - Université Lumière Lyon 2
Article Dans Une Revue Les Petites affiches Année : 2020

Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04674853 , version 1 (21-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04674853 , version 1

Citer

Marie Dochy. Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente. Les Petites affiches, 2020, 120, pp.11 et s. ⟨hal-04674853⟩
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