Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2020
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https://hal.univ-lyon2.fr/hal-04674853
Soumis le : mercredi 21 août 2024-17:22:59
Dernière modification le : mercredi 3 septembre 2025-10:46:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04674853 , version 1
Citer
Marie Dochy. Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente. Petites affiches, 2020, 120, pp.11 et s. ⟨hal-04674853⟩
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