La saisie immobilière à l'aune de la volonté des parties
Résumé
The commented judgment reveals that in OHADA law, a certain significant margin is left to the will of the parties to a contract, public order being the safeguard, both substantive and procedural.
L’arrêt commenté révèle qu’en droit OHADA, une certaine marge non négligeable est laissée à la volonté des parties à un contrat, l’ordre public étant le garde-fou tant substantiel que processuel.