La saisie immobilière à l'aune de la volonté des parties - Université Lumière Lyon 2 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Africaine de Droit des Affaires Année : 2023

La saisie immobilière à l'aune de la volonté des parties

Résumé

The commented judgment reveals that in OHADA law, a certain significant margin is left to the will of the parties to a contract, public order being the safeguard, both substantive and procedural.
L’arrêt commenté révèle qu’en droit OHADA, une certaine marge non négligeable est laissée à la volonté des parties à un contrat, l’ordre public étant le garde-fou tant substantiel que processuel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04580614 , version 1 (20-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04580614 , version 1

Citer

Yaovi Avocat Afantowou. La saisie immobilière à l'aune de la volonté des parties. Revue Africaine de Droit des Affaires , 2023. ⟨hal-04580614⟩
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