Suite du feuilleton relatif à l’application dans le temps du dispositif législatif anti-Perruche - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2022

Suite du feuilleton relatif à l’application dans le temps du dispositif législatif anti-Perruche

Aurélia Schahmaneche
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03969451 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03969451 , version 1

Citer

Aurélia Schahmaneche. Suite du feuilleton relatif à l’application dans le temps du dispositif législatif anti-Perruche. La Semaine juridique - édition générale , 2022, 12, pp.401. ⟨hal-03969451⟩
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