Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
Anaïs Elizéon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-03969398
Soumis le : jeudi 2 février 2023-11:40:50
Dernière modification le : vendredi 3 février 2023-04:48:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03969398 , version 1
Citer
Aurélia Schahmaneche. Prévue par la loi (obs. sous CEDH, Kruslin c/ France, no 11801/85, 24 avril 1990). Frédéric Sudre. Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, 9e édition, PUF, 2019, 978-2-13-083027-6. ⟨hal-03969398⟩
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