Revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale dans le cadre d’opérations de fusion-absorption - Université Lumière Lyon 2
Autre Publication Scientifique Année : 2020

Revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale dans le cadre d’opérations de fusion-absorption

Armand W. Grumberg
  • Fonction : Auteur
Francois Barriere
Margot Sève
  • Fonction : Auteur
Pascal Bine
  • Fonction : Auteur
Natalia Rotaru
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03968160 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03968160 , version 1

Citer

Armand W. Grumberg, Francois Barriere, Margot Sève, Pascal Bine, Natalia Rotaru. Revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale dans le cadre d’opérations de fusion-absorption. 2020, pp.1-3. ⟨hal-03968160⟩
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