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Chapitre D'ouvrage Année : 2020

La transparence dans la pratique décisionnelle de la Cour de cassation

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1
Cathie-Sophie Pinat
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03479762 , version 1 (14-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03479762 , version 1

Citer

Cathie-Sophie Pinat. La transparence dans la pratique décisionnelle de la Cour de cassation. Isabelle BON-GARCIN. La transparence,Eléments d'analyse en droit français et malgache, L''Harmattan, 2020, 978-2-343-17994-0. ⟨hal-03479762⟩
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