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QPC et économie

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https://hal.univ-lyon2.fr/hal-03445779
Contributeur : Cathie-Sophie Pinat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 24 novembre 2021 - 10:44:10
Dernière modification le : jeudi 25 novembre 2021 - 03:37:11

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Cathie-Sophie Pinat, Guylain Clamour, Pierre-Yves Gahdoun, Jordane Arlettaz, Augustin Berthout, et al.. QPC et économie. Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 2021, Hors série (octobre), pp.271-289. ⟨10.3917/tvii.hs.001.0271⟩. ⟨hal-03445779⟩

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