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QPC et économie

Cathie-Sophie Pinat 1 Guylain Clamour Pierre-Yves Gahdoun Jordane Arlettaz Augustin Berthout Jean-Baptiste Besson Adrien Bezert Julien Bonnet Zérah Bremond Thibault Carrère Aurore Gallet Gohar Galustian Jonathan Garcia Camille Gouret Marine Haulbert Pascale Idoux Justine Lauer Alain Marciano Alice Mauras Louis-Sami Ramdani Coralie Richaud Éric Sales Mélissandre Talon Fanny Tarlet Marion Ubaud-Bergeron Alexandre Viala Ferdi Youta Manon Zarpas 
1 DCT - Droits Contrats Territoires
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lyon2.fr/hal-03445779
Contributeur : Cathie-Sophie Pinat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 24 novembre 2021 - 10:44:10
Dernière modification le : jeudi 3 mars 2022 - 17:04:02

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UNIV-LYON2 | UDL

Citation

Cathie-Sophie Pinat, Guylain Clamour, Pierre-Yves Gahdoun, Jordane Arlettaz, Augustin Berthout, et al.. QPC et économie. Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 2021, Hors série (octobre), pp.271-289. ⟨10.3917/tvii.hs.001.0271⟩. ⟨hal-03445779⟩

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