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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2013

Précisions sur le champ d’application de la loi du 10 juillet 2000 relatif à la vente volontaire de meubles aux enchères publiques

Adrien Bascoulergue
Droits Contrats Territoires
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Adrien Bascoulergue. Précisions sur le champ d’application de la loi du 10 juillet 2000 relatif à la vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2013. ⟨hal-02334515⟩

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