Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005

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Soumis le : samedi 26 octobre 2019 - 17:45:26
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Adrien Bascoulergue. Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2012. ⟨hal-02334504⟩

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