Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des Affaires Année : 2012

Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005

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Adrien Bascoulergue
Droits Contrats Territoires
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Adrien Bascoulergue. Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Revue Lamy Droit des Affaires, 2012. ⟨hal-02334504⟩

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