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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2012
Adrien Bascoulergue : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02334504
Soumis le : samedi 26 octobre 2019-17:45:26
Dernière modification le : jeudi 1 juin 2023-09:53:11
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- HAL Id : hal-02334504 , version 1
Citer
Adrien Bascoulergue. Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Revue Lamy Droit des affaires, 2012. ⟨hal-02334504⟩
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