Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005

Adrien Bascoulergue

Article dans une revue

Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005

Adrien Bascoulergue ¹

1 DCT - Droits Contrats Territoires

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Adrien Bascoulergue <>
Soumis le : samedi 26 octobre 2019 - 17:45:26
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 01:57:03

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