Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des Affaires Année : 2012

Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005

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Adrien Bascoulergue
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02334504 , version 1 (26-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02334504 , version 1

Citer

Adrien Bascoulergue. Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Revue Lamy Droit des Affaires, 2012. ⟨hal-02334504⟩
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