1DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
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Contributeur : Adrien Bascoulergue <>
Soumis le : samedi 26 octobre 2019 - 17:45:26 Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 01:57:03
Adrien Bascoulergue. Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2012. ⟨hal-02334504⟩