1DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
Jean-Louis Navarro. Fusion, scission et apport partiel d'actif : régime comptable. Répertoire de droits des sociétés Dalloz, A paraître. ⟨hal-02102306⟩
