"Le contrôle de l'interprétation jurisprudentielle constante en QPC"

Julien Béal-Long

"Le contrôle de l'interprétation jurisprudentielle constante en QPC"

Julien Béal-Long ¹

1 DCT - Droits Contrats Territoires

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02072291
Contributeur : Cheikh Ousmane Faye <>
Soumis le : mardi 19 mars 2019 - 09:16:44
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2019 - 01:13:13

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