 |
Article dans une revue
La valeur locative comme principe de fixation du loyer du bail renouvelé (commentaire de l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, 5 novembre 2014)
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02008022
Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 5 février 2019 - 14:57:26
Dernière modification le : mercredi 20 novembre 2019 - 01:32:55
Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 5 février 2019 - 14:57:26
Dernière modification le : mercredi 20 novembre 2019 - 01:32:55