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Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2015

L’associé majoritaire avaliseur s’engage personnellement par la mention « pour le compte du tiré » sur la traite

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Alexandre Quiquerez
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02007538 , version 1 (05-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02007538 , version 1

Citer

Alexandre Quiquerez. L’associé majoritaire avaliseur s’engage personnellement par la mention « pour le compte du tiré » sur la traite. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, Chroniques, observations, rubrique Droit bancaire, n° 13-07809. ⟨hal-02007538⟩
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