Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2015
Hélène Lannier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02007538
Soumis le : mardi 5 février 2019-12:00:03
Dernière modification le : vendredi 3 février 2023-04:35:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02007538 , version 1
Citer
Alexandre Quiquerez. L’associé majoritaire avaliseur s’engage personnellement par la mention « pour le compte du tiré » sur la traite. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, Chroniques, observations, rubrique Droit bancaire, n° 13-07809. ⟨hal-02007538⟩
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