L’associé majoritaire avaliseur s’engage personnellement par la mention « pour le compte du tiré » sur la traite

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Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 5 février 2019 - 12:00:03
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Alexandre Quiquerez. L’associé majoritaire avaliseur s’engage personnellement par la mention « pour le compte du tiré » sur la traite. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015, Chroniques, observations, rubrique Droit bancaire, n° 13-07809, ⟨bacaly.univ-lyon3.fr⟩. ⟨hal-02007538⟩

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