Crédit in fine et assurance-vie : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle - Université Lumière Lyon 2 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2017

Crédit in fine et assurance-vie : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle

Alexandre Quiquerez
Droits Contrats Territoires

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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  • HAL Id : hal-02007404 , version 1

Citer

Alexandre Quiquerez. Crédit in fine et assurance-vie : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2017, Chroniques, observations, rubrique Droit bancaire, no 15/04806. ⟨hal-02007404⟩

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