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Acte de délégation de recettes ou de cession de créances : clauses contraires, note sur l’arrêt Com. 23 oct. 2012

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https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02007346
Contributeur : Hélène Lannier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 5 février 2019 - 11:09:34
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-02007346, version 1

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Citation

Alexandre Quiquerez. Acte de délégation de recettes ou de cession de créances : clauses contraires, note sur l’arrêt Com. 23 oct. 2012. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, pp.1467. ⟨hal-02007346⟩

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