Acte de délégation de recettes ou de cession de créances : clauses contraires, note sur l’arrêt Com. 23 oct. 2012

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Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 5 février 2019 - 11:09:34
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Alexandre Quiquerez. Acte de délégation de recettes ou de cession de créances : clauses contraires, note sur l’arrêt Com. 23 oct. 2012. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, pp.1467. ⟨hal-02007346⟩

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