Acte de délégation de recettes ou de cession de créances : clauses contraires, note sur l’arrêt Com. 23 oct. 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2013

Acte de délégation de recettes ou de cession de créances : clauses contraires, note sur l’arrêt Com. 23 oct. 2012

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Alexandre Quiquerez
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Dates et versions

hal-02007346 , version 1 (05-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02007346 , version 1

Citer

Alexandre Quiquerez. Acte de délégation de recettes ou de cession de créances : clauses contraires, note sur l’arrêt Com. 23 oct. 2012. La Semaine juridique - édition générale , 2013, pp.1467. ⟨hal-02007346⟩
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