Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN, note sous CE 3 oct. 2018, req. n° 406279

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02003176
Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 10:42:15
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019 - 15:14:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003176, version 1

Collections

Citation

Cathie-Sophie Pinat. Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN, note sous CE 3 oct. 2018, req. n° 406279. Dalloz actualité, Dalloz, 2018. ⟨hal-02003176⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

16