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Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN, note sous CE 3 oct. 2018, req. n° 406279

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Cathie-Sophie Pinat
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Dates et versions

hal-02003176 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003176 , version 1

Citer

Cathie-Sophie Pinat. Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN, note sous CE 3 oct. 2018, req. n° 406279. Dalloz actualité, 2018. ⟨hal-02003176⟩
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